Conditions générales
À propos de la plateforme Trade : Trade est une plateforme B2B consacrée aux lots informatiques en gros. Aucun paiement n’est traité sur le site. L’envoi d’une demande de commande, d’une proposition de prix ou d’une enchère ne suffit pas à conclure un contrat de vente.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Intercom IT GmbH et ses clients. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si elles ont été expressément acceptées par écrit.
2. Utilisation de la plateforme Trade
La présentation des lots, produits, prix et services sur Trade ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Elle invite le client à envoyer une demande de commande, une proposition de prix ou une enchère.
L’utilisation des fonctions Commander, Proposer un prix ou Enchères enregistre et transmet la demande correspondante à Intercom IT GmbH. Elle ne crée pas automatiquement un achat, ne réserve pas un lot, n’accepte pas un prix proposé et ne confirme pas le résultat d’une enchère.
Les utilisateurs doivent fournir des informations d’inscription et de contact exactes. Toute utilisation abusive, tout accès non autorisé, toute perturbation du fonctionnement du site ou introduction de contenu nuisible sont interdits.
3. Conclusion du contrat
Un contrat n’est conclu que lorsque Intercom IT GmbH confirme la commande ou commence l’exécution de la prestation. La disponibilité, le contenu définitif des marchandises, les prix et les autres conditions commerciales restent soumis à cette confirmation.
4. Informations sur les lots et produits
Les lots peuvent contenir du matériel d’occasion ou reconditionné présentant différents modèles, spécifications, grades et prix individuels. Lorsqu’un prix unitaire est indiqué à titre approximatif, il peut représenter une moyenne pour le lot. Les informations par article doivent être vérifiées dans le fichier Excel téléchargeable.
Les informations sur les produits et les lots sont préparées avec soin, mais restent soumises à vérification dans la confirmation de commande définitive.
5. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors TVA légale, sauf indication contraire. Sauf accord différent, les paiements sont dus immédiatement après facturation, sans déduction.
Aucun paiement n’est traité sur le site Trade. La facturation et les modalités de paiement sont communiquées directement par Intercom IT GmbH après examen de la demande.
En cas de retard de paiement, Intercom IT GmbH se réserve le droit d’appliquer les intérêts légaux et de suspendre les prestations ultérieures.
6. Livraison et exécution
Les dates de livraison et délais d’exécution ne sont pas contraignants, sauf accord exprès contraire. Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’elles sont raisonnables pour le client.
Les retards dus à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de la volonté d’Intercom IT GmbH autorisent l’entreprise à reporter la livraison en conséquence.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété d’Intercom IT GmbH jusqu’au paiement intégral. Le client doit en prendre soin jusqu’au transfert de propriété.
8. Garantie
Les droits légaux de garantie s’appliquent. Pour les biens d’occasion, les droits de garantie peuvent être limités à un an, sauf disposition légale impérative contraire.
Les défauts manifestes doivent être signalés par écrit sans délai après la livraison.
9. Responsabilité
Intercom IT GmbH répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, sa responsabilité ne s’applique qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle et se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.
La responsabilité pour les dommages indirects, la perte de bénéfices ou la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.
10. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle et contenu du site
Le contenu du site est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation commerciale nécessite une autorisation préalable, sauf si la loi l’autorise.
12. Juridiction compétente
Le lieu de juridiction pour les litiges découlant des relations contractuelles est le siège social d’Intercom IT GmbH, à condition que le client soit commerçant ou une personne morale de droit public.
13. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, les autres dispositions restent applicables. La disposition invalide est remplacée par une disposition juridiquement admissible se rapprochant le plus de son objectif économique.
15. Contact
Intercom IT GmbH, Eidlerholzstr. 20, 87746 Erkheim, Allemagne. Les autres informations concernant l’entreprise et ses coordonnées figurent dans les Mentions légales et sur la page de contact.